Demande d'autorisation de défrichement

Dès lors que vous changez l'affectation de l'occupation des sols en supprimant la destination forestière d'un terrain, vous devez mener une demande d'autorisation de défrichement.

Nous vous proposons de mener cette mission tout en échangeant avec le service Forêt de la DDTM en charge de l'instruction de votre dossier.

Tableau 1 : Service Public – Ministère chargé de l'agriculture – 31 mai 2018