Dossier Loi sur l'Eau

Pourquoi un dossier Loi sur l'eau ?

La réglementation européenne sur l'eau exige l'atteinte du bon état général des eaux dès l'année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l'eau. Dans ce cadre, la législation sur l'eau et le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l'eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu'ils peuvent subir.

Dans quels cas le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau est obligatoire ?

Toute personne (physique ou morale, publique ou privée) qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet (IOTA) à l'application de la Loi sur l'eau et ce à n'importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.

Tous les types d'impacts sont concernés : direct ou indirect, positif ou négatif.

Tous les milieux aquatiques sont concernés : eaux superficielles (cours d'eau, lac...) ou souterraines (prélèvements...), zones inondables, zones humides...

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d'Autorisation au titre de la Loi sur l'eau.

Déclaration ou Autorisation ?

Le choix de la procédure (Déclaration Loi sur l'eau ou Autorisation environnementale) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.

Un projet se définit comme une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités : on parle de I.O.T.A. Vous avez un projet (IOTA) qui a un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides...)

Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez réaliser un dossier "loi sur l'eau" relevant du régime :

  • de Déclaration Loi sur l'eau (autorisation administrative se présentant sous la forme d'une autorisation de travaux),
  • ou d'Autorisation environnementale (arrêté préfectoral).


Vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu'après avoir obtenu cet accord de l'Administration.